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Guide des droits et démarches
Faut-il déclarer un changement de situation aux autorités du service national ?
par « direction de l'information légale et administrative »
Oui. Après le recensement et jusqu'à l'âge de 25 ans, vous êtes tenus d'informer votre centre du service national de tout changement de domicile, de situation familiale ou de situation professionnelle vous concernant. Cette obligation ne cesse pas avec la journée défense et citoyenneté (ex-JAPD).
Attention : toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
Vous pouvez faire votre déclaration :
* Cas 1 : En ligne (par courriel)
Centre du service national
* Cas 2 : Par courrier
À l'aide du formulaire cerfa n°11718*05.
Formulaire : Déclaration de changement de situation - Service national
* Cas 3 : Par téléphone
Centre du service national
Références
Code du service national : articles L113-1 à L113-8
- Recensement (âge, attestation, obligation, etc)
Code du service national : articles R111-1 à R111-18
- Recensement (conditions, démarches, informations contenues, etc)
Services et formulaires en ligne
Déclaration de changement de situation - Service national
- Formulaire - Cerfa n°11718*05 - N°106*/09
Où s'adresser ?
Centre du service national
- Pour signaler le changement
Comment faire si...
- Je déménage
- J'attends un enfant
- Je suis en situation de handicap
- Mon enfant est en situation de handicap ?
- Je prépare ma retraite
- J'achète un logement
- Je dois faire face au décès d'un proche
- Je me sépare
- J'ai besoin de faire garder mes enfants
- Je pars vivre à l'étranger
- Je reviens vivre en France
- Je cherche un emploi
- Je m'installe en couple
- Je souhaite travailler dans l'administration
- J'organise ma succession
- Je suis victime d'un acte de terrorisme
