Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
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Guide des droits et démarches

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Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Mis à jour le 16 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

* Cas 1 : À la mairie

** Cas 1.1 : Vous rencontrez des difficultés au guichet

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre aux services préfectoraux. Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le préfet par courrier pour l'informer de la situation.

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

** Cas 1.2 : La Préfecture réclame d'autres pièces ou rejette le dossier

Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du Préfet.

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) - Ministère de l'intérieur

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_172022

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits

* Cas 2 : À Paris

Si votre dossier est refusé au guichet de l'antenne de police, vous pouvez saisir le préfet de police de Paris pour l'informer de la situation.

Préfecture de police de Paris

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Nous-contacter

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) - Ministère de l'intérieur

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_172022

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits

* Cas 3 : À l'étranger

Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez saisir le service des Français de l'étranger du ministère des affaires étrangères.

Service des Français à l'étranger - Ministère des affaires étrangères

http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/administration-centrale-ou-ministere_168638.html

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits

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