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Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Décès » Obsèques et modes de sépulture » Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Mis à jour le 12 août 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.

En cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.

Le tribunal statue dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

A noter

À noter : si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Références

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

- Pour des informations complémentaires sur la saisine du tribunal dans l'urgence (documents à fournir, etc.) ou en cas de question sur la personne pouvant se revendiquer être un proche du défunt

Cour d'appel

- Dans le cas où vous souhaitez faire appel de la décision du tribunal d'instance

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MENUS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Voici les menus pour la période du 2 septembre 2019 au 18 octobre 2019 :

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