Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Succession » Héritage : ordre et droits des héritiers » Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Mis à jour le 16 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants ainsi qu'à son époux s'il était marié.

¤ SITUATION 1 : DÉFUNT MARIÉ

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants et à son époux.

Que reçoit un enfant ?

* Cas 1 : Cas général

Si le défunt n'a pas fait de Bien donné par testament à une personne ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve des droits de l'époux(se) survivant.

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.

Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits de l'époux survivant.

* Cas 2 : Enfant adopté

** Cas 2.1 : Adoption simple

Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple a droit à la succession de ses parents adoptifs et de ses parents biologiques.

Mais il ne bénéficie pas des droits de mutation à titre gratuit dans sa famille adoptive, il paie les mêmes droits que les personnes non parentes (60 %).

** Cas 2.2 : Adoption plénière

Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière à droit à la succession de ses parents adoptifs et il bénéficie des droits de mutation à titre gratuit.

Mais du fait de cette adoption, il perd ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

Que reçoit un petit-enfant ?

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :

Que reçoit l'époux survivant ?

* Cas 1 : Défunt ne laissant que des enfants issus du couple

L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

  • Usufruit de la totalité de la succession

  • Pleine propriété du quart de la succession

Les droits des Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) sont réduits d'autant.

Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

Choix de l'époux survivant

Part revenant aux enfants

Usufruit de la totalité de la succession

Nue-propriété de toute la succession

Pleine propriété du quart de la succession

Pleine propriété des 3/4 de la succession

* Cas 2 : Défunt laissant des enfants issus d'une précédente union

Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

Partage de la succession - cas où le le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union

Part revenant à l'époux survivant

Part revenant aux enfants

1/4 de la succession en pleine propriété

3/4 de la succession

¤ SITUATION 2 : DÉFUNT NON MARIÉ

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants. Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession sauf s'il avait établi un testament.

Que reçoit un enfant ?

* Cas 1 : Cas général

Si le défunt n'a pas fait de Bien donné par testament à une personne ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens.

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.

* Cas 2 : Enfant adopté

** Cas 2.1 : Adoption simple

Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple a droit à la succession de ses parents adoptifs et de ses parents biologiques.

Mais il ne bénéficie pas des droits de mutation à titre gratuit dans sa famille adoptive, il paie les mêmes droits que les personnes non parentes (60 %).

** Cas 2.2 : Adoption plénière

Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière à droit à la succession de ses parents adoptifs et il bénéficie des droits de mutation à titre gratuit.

Mais du fait de cette adoption, il perd ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

Que reçoit un petit-enfant ?

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Notaire

- Pour s'informer

Retour vers le haut de la page

MENUS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Voici les menus pour la période du 2 septembre 2019 au 18 octobre 2019 :

PDF - 407.2 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

Agrandir

Numéros précédents

Météo

Clair de lune voilé
5°C
ressentie : 0°C

Clair de lune voilé
Mise à jour : 12 novembre 2019 à 02h00min
Station : Lille, 59, FR