Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Enfant » Naissance » La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Mis à jour le 17 septembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, la filiation peut être établie par voie judiciaire.

Vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.

Action

Tribunal compétent

Recherche de paternité

Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du père

Rétablissement de la présomption de paternité

Tribunal de grande instance (TGI) du défendeur

Demande d'acte de notoriété de la possession d'état

Tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile de celui qui engage l'action

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

A savoir

À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

- Pour se renseigner

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour exercer une action aux fins de recherche ou de rétablissement de paternité

Tribunal d'instance (TI)

- Pour faire une demande d'acte de notorité

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MENUS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Voici les menus pour la période du 6 janvier 2020 au 14 février 2020 :

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