Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Succession » Héritage : ordre et droits des héritiers » Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Mis à jour le 5 juin 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant). En effet, les parents ne sont pas des Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée.

En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui.

Comment faire si...

Où s'adresser ?

Notaire

- Pour s'informer

Retour vers le haut de la page

MENUS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Voici les menus pour la période du 2 septembre 2019 au 18 octobre 2019 :

PDF - 407.2 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

Agrandir

Numéros précédents

Météo

Clair de lune voilé
5°C
ressentie : 0°C

Clair de lune voilé
Mise à jour : 12 novembre 2019 à 02h00min
Station : Lille, 59, FR