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Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Couple » Union libre » Séparation des concubins

Séparation des concubins

Mis à jour le 28 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

¤ SITUATION 1 : SÉPARATION À L'AMIABLE

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Les concubins doivent anticiper et organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.

La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.

¤ SITUATION 2 : EN CAS DE DÉSACCORD

Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes liés :

Dans ce cas, les règles sont les mêmes qu'en cas de divorce.

La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive. La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun.

Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qu'il a apporté à l'autre et sur l’appauvrissement que lui-même a subi.

Références


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