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Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Succession » Héritage : ordre et droits des héritiers » Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?

Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?

Mis à jour le 17 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, un Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée qui a commis une faute grave à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité, sauf volonté contraire du défunt indiquée par testament.

Exclusion automatique de la succession

Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt

  • Coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

Exclusion prononcée à la demande d'un autre héritier

À la demande d'un autre héritier, leTGI peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession (par exemple, en cas de condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle).

Cas où l'héritier indigne peut succéder

La personne exclue de la succession peut être relevée de son indignité et hériter si le défunt, après avoir eu connaissance des faits, en a formulé la volonté dans son testament.

A savoir

À savoir : les Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt.

Références

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

- Si un héritier demande d'exclure d'une succession un autre héritier pour indignité

Notaire

- Pour s'informer

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Voici les menus pour la période du 2 septembre 2019 au 18 octobre 2019 :

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