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Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Succession » Héritage : ordre et droits des héritiers » Quelles sont les règles pour hériter ?

Quelles sont les règles pour hériter ?

Mis à jour le 18 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Pour hériter, 2 conditions principales doivent être remplies :

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.

Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant :

  1. Les enfants et leurs Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non)

  2. Les C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

  3. Les Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... autres que les parents

  4. Les Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particulière de l'époux

Le veuf/ve hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :

  • Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants ou pas,

  • Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage),

  • Existence d'un testament ou d'une donation entre époux

A noter

À noter : le veuf/ve bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

Époux

Oui

Époux séparé de corps

Oui sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

Ex-époux

Non.

En cas de divorce, les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.

Partenaire de Pacs

Non.

En l'absence de testament ou de donation, les personnes liées par un Pacs n'ont aucun droit dans la succession (à l'exception du droit temporaire au logement).

Concubin

Non.

En l'absence de testament ou de donation, les personnes qui vivent en union libre n'ont aucun droit dans la succession.

Références

Où s'adresser ?

Notaire

- Pour s'informer

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