Mairie de Bois-Grenier
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59280 BOIS-GRENIER

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Guide des droits et démarches

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Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?

Mis à jour le 11 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'un immeuble est en Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des Propriétaire d'un bien en indivision.

Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.

Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".

Dans tous les cas, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

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MENUS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Voici les menus pour la période du 2 septembre 2019 au 18 octobre 2019 :

PDF - 407.2 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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