Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
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Guide des droits et démarches

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Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, pour les prestations exonérées dans la limite d'un plafond, vous devez déclarer, si nécessaire, la somme qui dépasse ce plafond.

Exonérations d'impôt sur le revenu des prestations sociales et familiales

Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu

Plafond

Revenu de solidarité active (RSA)

Aucun

Prime d'activité

Prestations familiales

Prestations liées à une situation de handicap

Allocations logement

Titres-restaurant

Dans la limite de 5,37 € en 2016 (5,38 € en 2017)

Chèques-vacances

Dans la limite de 1 466,62 €

Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos )

Dans la limite de 50 % des frais

Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques)

Dans la limite de 200 € par an.

Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail

Dans la limite de 200 € par an.

Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé

Dans la limite de 1 830 € par an

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

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Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
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