Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Succession » Règlement d'une succession » Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

Mis à jour le 28 juillet 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

  • L'usufruit est le droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre).

  • La nue propriété est le droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus.

  • La pleine propriété est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer.


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Comment faire si...

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MENUS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Voici les menus pour la période du 2 septembre 2019 au 18 octobre 2019 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Mise à jour : 23 septembre 2019 à 17h30min
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