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Guide des droits et démarches

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L'administration fiscale peut-elle contrôler une déclaration de succession ?

Mis à jour le 22 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, l'administration fiscale peut contrôler votre déclaration de succession et réclamer un complément de droits dans un délai appelé délai de reprise.

Lors du contrôle de votre déclaration, l'administration peut vous demander des éclaircissements ou des justifications. Elle vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et correctement évalué.

À défaut de réponse, ou si elle estime la réponse insuffisante, l'administration fiscale vous adresse une proposition de rectification de votre déclaration.

A savoir

À savoir : pour sécuriser votre situation fiscale, vous pouvez demander à l'administration de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement auprès des services fiscaux. La demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré.

Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans un certain délai.

* Cas 1 : Cas général

L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2017, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2023 pour rectifier la déclaration de succession.

A noter

À noter : si l'administration vous envoie une proposition de rectification, le délai de prescription est interrompu. Un nouveau délai de même durée commence alors à courir.

* Cas 2 : Irrégularité rectifiable à la lecture de la déclaration

L'administration fiscale peut exercer son droit de reprise jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la déclaration de succession lorsque l'irrégularité est rectifiable à la lecture de la déclaration, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

Par exemple, le 31 décembre 2020 pour une déclaration de succession enregistrée en 2017.

Pour en savoir plus

Références

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Notaire

- Pour s'informer sur la déclaration de succession

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