Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Contrats et carrière » Contrats d'insertion » Un ancien contrat aidé reste-t-il valable (contrat-insertion, emploi-jeune...) ?

Un ancien contrat aidé reste-t-il valable (contrat-insertion, emploi-jeune...) ?

Mis à jour le 16 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Les anciens contrats aidés signés restent valables jusqu'à leur terme. Lorsqu'ils sont à durée déterminée, ils ne peuvent plus être renouvelés.

Contrat d'avenir

Le contrat d'avenir a disparu depuis le 31 décembre 2012.

Il ne présente aucun lien avec l'emploi d'avenir.

Contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA)

Le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) signé avant le 1er janvier 2010 rentent valables.

Le salarié peut demander la suspension de son contrat pour accomplir une période d'essai relative à un autre contrat d'embauche (portant sur une durée d'au moins 6 mois). En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le CI-RMA est rompu sans préavis.

Le salarié peut demander la rupture de son contrat pour suivre une formation conduisant à une qualification professionnelle reconnue.

Dans ces conditions, au regard des droits aux allocations chômage, la rupture du contrat du travail est considérée comme une démission légitime.

A savoir

À savoir : depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion remplace le CI-RMA.

Contrat jeune en entreprise

Le contrat jeune en entreprise conclu avant le 28 décembre 2007 reste valable et fonctionne comme un CDI classique.

Il produit ses effets jusqu'à sa rupture à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Il garde la particularité de pouvoir être rompu par le salarié sans préavis si la rupture a pour objet de lui permettre de :

Dans ces conditions, au regard des droits aux allocations chômage, la rupture du contrat du travail est considérée comme une démission légitime.

Contrat emploi-jeune

Un contrat emploi-jeune n'est valable aujourd'hui que s'il a été conclu comme CDI avant le 1er janvier 2003, ou requalifié comme tel depuis.

Il fonctionne comme un CDI classique.

Il produit ses effets jusqu'à sa rupture à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Le salarié peut demander la suspension de son contrat pour accomplir une période d'essai relative à un autre contrat d'embauche.

En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat emploi-jeune est rompu sans préavis.

Dans ces conditions, au regard des droits aux allocations chômage, la rupture du contrat du travail est considérée comme une démission légitime.

Références

Où s'adresser ?

Unité départementale de la Direccte

- Pour s'informer sur la validité d'un contrat

Retour vers le haut de la page

MENUS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Voici les menus pour la période du 6 janvier 2020 au 14 février 2020 :

PDF - 630.6 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

Agrandir

Numéros précédents

Météo

Le service weather.com® ne fournit actuellement aucune information géographique sur le lieu FRXX3625.
Veuillez vérifier le nom du lieu ou la disponibilité du service.