Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
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Guide des droits et démarches

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Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Mis à jour le 18 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès. Cela doit être précisé dans la convention obligatoire signée entre vous et votre avocat.

En effet, cette convention peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Cet honoraires complémentaire se présente comme une prime ou un bonus.

Attention

Attention : toute fixation d'honoraires qui le serait uniquement en fonction du résultat est interdite.

Où s'adresser ?

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Maison de justice et du droit

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MENUS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Voici les menus pour la période du 2 septembre 2019 au 18 octobre 2019 :

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