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Guide des droits et démarches
Tontine (ou pacte tontinier)
Information pratiqueMis à jour le 08 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/votre-situation/union-libre/ - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Comment faire si...
- Je déménage
- J'attends un enfant
- Je suis en situation de handicap
- Mon enfant est en situation de handicap ?
- Je prépare ma retraite
- J'achète un logement
- Je dois faire face au décès d'un proche
- Je me sépare
- J'ai besoin de faire garder mes enfants
- Je pars vivre à l'étranger
- Je reviens vivre en France
- Je cherche un emploi
- Je m'installe en couple
- Je souhaite travailler dans l'administration
- J'organise ma succession
- Je suis victime d'un acte de terrorisme
