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Guide des droits et démarches
Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA
Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Leparent créancierdoit en faire la demande. Il peut alors recevoirl'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).
Les règles diffèrent selon que le parent créancier vitseulouen couple.
Quand faire intervenir la Caf ou la MSA ?
Les conditions à remplir varient selon que leparent créanciera ou non untitre exécutoirefixant la pension alimentaire.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
Leparent créanciera un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention,acte authentique,titre exécutoire de la Caf ou CMSA )
L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA commeétant à la charge duparent créancier
Leparent débiteurne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois
L'allocation de soutien familial (ASF)est versée auparent créancieren tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès duparent débiteur.
À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer auparent débiteurles impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche duparent créancierauprès de la Caf ou la MSA.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par laCafou laMSAcommeétant à la charge duparent créancier
Leparent débiteurne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois
L'allocation de soutien familial (ASF)est versée auparent créancierpendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues auparent créancier.
Démarche
Leparent créancierdoit envoyer le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation de soutien familial (ASF) Cerfa n°16112*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Leparent créancierdoit envoyer le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) Cerfa n°En cours d'homologation
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Où s'informer ?
-
Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Procédure de recouvrement
Après une phase amiable auprès duparent débiteur, laCafou laMSAengage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).
Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :
Montant de la pension alimentaire à venir
Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois
Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse auparent créancier, en déduisant de cette somme le montant del'ASFversée.
À savoir
la Caf ou la MSA recontacte leparent créancieraprès que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
Quand faire intervenir la Caf ou la MSA ?
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
Leparent créanciera un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant unepension alimentaire
Leparent débiteurne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
Les enfants (ou l'enfant) sont considérés commeétant à la charge duparent créancierpar laCafou laMSA
Leparent créanciera déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.
À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer auparent débiteurles impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande duparent créancier.
Démarche
Leparent créancierdoit envoyer le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation de soutien familial (ASF) Cerfa n°16112*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Leparent créancierdoit envoyer le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) Cerfa n°En cours d'homologation
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Où s'informer ?
-
Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Procédure de recouvrement
Avec l'accord écrit duparent créancier, laCafou laMSAentreprend une démarche amiable.
Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).
La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure auparent créancierles pensions alimentaires récupérées.
Les frais de procédure sont à la charge duparent débiteur.
À tout moment, leparent créancierpeut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.
À savoir
la Caf ou la MSA recontacte leparent créancieraprès que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10
Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10
Recouvrement des créances alimentaires - Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Droit à l'ASF en cas d'impayés - Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale - Code du travail : article L3252-5
Règlement des sommes par prélèvement direct - Code des procédures civiles d'exécution : article L213-4
Procédure de prélèvement direct - Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
- Code de la sécurité sociale : article L582-1
Intermédiation financière - Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires
- Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
Services en ligne et formulaires
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Demande d'allocation de soutien familial (ASF) Cerfa n°16112*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) Cerfa n°En cours d'homologation
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour en savoir plus
-
Service Public des pensions alimentaires
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Pension alimentaire impayée : qui contacter ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice -
Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Les enfants à charge
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
