Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement...). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.

Demander un délai de paiement au propriétaire du logement

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire du logement que vous habitez. Vous pouvez, par exemple, lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer et les charges, ou étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter unconciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

À savoir

Si le propriétaire a engagé une procédure pour résilier le bail et obtenir votre expulsion du logement, vous pouvezdemander des délais de paiement au juge.

Faire une demande d'aides sociales

Aides au logement de la Caf (ou de la MSA)

Vous pouvez contacter laCaf(ou de laMSAsi vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).

À savoir

en cas de loyers impayés,l'aide au logement peut continuer à vous être accordéepour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous éviter d'être expulsé du logement.

Pour demander une aide au logement :

Où s'informer ?

Pour déclarer un changement de situation :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Aides d'Action logement

Vous pouvez obtenir une aide d'Action logementpour vos loyers et charges impayés ou à payer. Pour cela, vous devez être salarié ou préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur est une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.

Cette aide peut prendre la formed'un prêt sans intérêts oud'une subvention .

Elle est accordée dans le cadre d'unaccompagnement social réalisé par Action logement . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour demander l'intervention de ce service, vous devez utiliser formulaire :

Services en ligne et formulaires

Autres aides et accompagnement social

Vous pouvez contacter un travailleur social (par exemple une assistante sociale ou une conseillère en économie sociale et familiale) pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, leFonds de solidarité pour le logement (FSL)).

Vous pouvez rencontrer un travailleur social, selon les cas :

Ce travailleur social pourra également vous proposer unaccompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

Déposer un dossier de surendettement

Si vos difficultés à payer le loyer et les charges s'ajoutent à au moins une autre dette impayée, vous pouvezdéposer un dossier de surendettement.

Où s'informer ?

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)