Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : que peut-il se passer ?

Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches.

Vous pouvez demander des aides

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie desfrais d'hospitalisationsous certaines conditions. Ainsi, une partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.

En cas de difficultés pour payer, desaides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.

Des aides sont possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées. Par exemple : prothèses dentaires, frais d'optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation.

L'Assurance maladie peut aussi vous aider à financer unecouverture complémentaire santé.

Les aides sont versées 

  • Soit à vous-même

  • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.

Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.

Services en ligne et formulaires

Les aides sont versées :

  • Soit à vous-même

  • Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais

Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.

Où s'informer ?

Vos proches peuvent être sollicités par l'hôpital

L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation aux personnes suivantes :

  • Votre époux ou épouse

  • Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille)

À noter

l'obligation de solidarité n'existe pas entreles concubins.

Auprès de votre époux ou épouse

Cette action est possible même si vous êtesséparés de fait ou de corps.

Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.

Auprès de vos enfants

Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre del'obligation alimentaire.

De même, votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.

À savoir

l'hôpital peut aussi demander le paiement des frais d'hospitalisation aux assureurs des responsables de l'accident si vous êtes victime d'un accident.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)