Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf

Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appeléecertificat d'immatriculation)dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue uniquement sur le site internet de l'ANTS. Nous vous expliquons les démarches à faire.

Quelle est la procédure pour immatriculer le véhicule ?

Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.

Sinon, vous pouvez vous-même effectuer la demande en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous connecter viaFrance Connectet avoir votre carte bancaire pour régler le coût de la carte grise.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Despoints numériques(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par unemaison France Services :

Attention

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetun permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement dumontant de la carte grisedoit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise souspli sécurisé, en général dans les 7jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIVn'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite15 jours pour récupérer votre document à La Poste(ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Quels documents fournir pour l'immatriculation du véhicule ?

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Pièce d'identitéen cours de validité

  • Formulaire cerfa n°13749, qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de vente

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre,mandatsigné etpièce d'identitéde la personne pour qui vous effectuez la démarche

  • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation

La conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIVn'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal de contrôle technique fait foi.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13749, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente

  • Certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

  • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre,mandatsigné etpièce d'identitéde la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Quel est le coût de la carte grise ?

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Quels sont les délais pour immatriculer votre véhicule ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à750 €(en général, amende forfaitaire de135 €).

Quelle est la procédure pour immatriculer le véhicule ?

1- Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane. Vous recevez alors un certificat fiscal (quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846 A).

2- Vous devez effectuer la demande d'immatriculation en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier viaFrance Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Despoints numériques(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par unemaison France Services :

Attention

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetun permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement dumontant de la carte grisedoit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise souspli sécurisé, en général dans les 7jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIVn'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite15 jours pour récupérer votre document à La Poste(ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Quels documents fournir pour l'immatriculation du véhicule ?

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Pièce d'identité en cours de validité

  • Formulaire cerfa n°13749, qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de vente

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Si le véhicule est importé de l'Union européenne : quitus fiscal (qui certifie que le véhicule est en conformité avec la TVA)

  • Si le véhicule est importé hors UE : certificat de dédouanement, appelécertificat 846 A

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre :mandatsigné etpièce d'identitéde la personne pour qui vous effectuez la démarche

  • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé) :justificatif complémentaire correspondant à la situation

La conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIVn'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal de contrôle technique fait foi.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13749, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente

  • Si le véhicule est importé de l'Union européenne : quitus fiscal (qui certifie que le véhicule est en conformité avec la TVA)

  • Si le véhicule est importé hors UE : certificat de dédouanement, appelécertificat 846 A

  • Certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

  • Procés-verbal de réception à titre isolé délivré par la Dreal en France

  • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre,mandatsigné etpièce d'identitéde la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Quel est le coût de la carte grise ?

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Quels sont les délais pour immatriculer votre véhicule ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à750 €(en général, amende forfaitaire de135 €).

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)