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Guide des droits et démarches
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Vous pouvezreconnaître un enfantsans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
Cette filiation peut êtrecontestéepar la suite (par la mère par exemple).
Elle peut éventuellement faire l'objet dedommages et intérêtsà l'égard de l'enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
La reconnaissance est alors annulée.
À savoir
si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pourfrauder la loi, leprocureur de la Républiquepeut contester devant lejuge pénalcette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent del'infractionretenue.
Attention
reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et15 000 €d'amende.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la filiation - Code civil : articles 1240 à 1244
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Comment faire si...