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Guide des droits et démarches

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.

Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge.

L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

À quoi sert l'audition d'un enfant mineur par le juge ?

L'audition permet à l'enfant dedonner son opinionlorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

  • Résidence de l'enfant

  • Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant

  • Exercice de l'autorité parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.

À savoir

quel que soit son âge,l'enfant ne décide pas. Il donneson avis.

Dans quel cas un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

L'enfant peut être entenduuniquementquand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.

Il peut s'agir d'uneprocédure de divorceoud'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale(devant le juge aux affaires familiales).

La loi ne fixepas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit êtrecapable de discernement.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

Qui peut demander l'audition d'un mineur par le juge ?

La demande d'audition peut être présentéepar les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentéepar l'enfant lui même.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

Attention

Le mineurdoit être informé par les personnes ayant (ses parents)de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

Comment demander l'audition d'un mineur par le juge ?

La demande d'audition peut être présentée au juge aux affaires familialesà n'importe quel moment de la procédure.

La demandedoit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.

Où s'informer ?

Si la procédure concerne bien l'enfant, le jugedoitprocéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pasle discernement nécessaire.

Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

Le parent doit adresserune demande écriteau juge aux affaires familiales.

Le jugepeut refuserla demande dans les cas suivants :

  • L'enfant n'a pas lediscernement nécessaire

  • La procédurene concerne pas l'enfant

  • L'auditionn'est pas nécessaire à la solution du litige

  • L'audition paraîtcontraire aux intérêts de l'enfant

Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

À savoir

L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge ?

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informéqu'il peut être entenduseul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

Attention

si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocatbénéficie automatiquement de .

Comment se passe l'audition d'un enfant mineur par le juge ?

L'audition a lieuau tribunal.

Lejugeentend l'enfantlui-mêmeoudésigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'uncompte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu estporté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

Que se passe-t-il après l'audition d'un enfant mineur par le juge ?

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le jugen'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

À noter

l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est paspartieà la procédure.

Textes de référence

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