Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Certificat de nationalité française (CNF)

À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française.

Vérifier à quoi sert le certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est undocument qui prouve votre nationalité française.

Exemple

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1èredemande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

Le CNF indique le ou lestextes applicables, lesfaits(par exemple, naissance, résidence) ouactes juridiques(par exemple, mariage, naturalisation) quidéterminentvotrenationalité française.

À savoir

si vous n'avez jamais eu la nationalité françaiseet que vous voulez l'obtenir, vous devez faire unedemanded'acquisition de la nationalité françaisepar déclaration ou par naturalisation.

Vérifier qui peut faire une demande de CNF

Vousdevez faire vous-mêmela demande de certificat de nationalité française.

Vouspouvez faire vous-mêmela demande de certificat de nationalité française.

Toutefois, vosreprésentants légauxpeuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun del'autorité parentale).

Vosreprésentants légauxdoiventfaire la demandede certificat de nationalité françaisepour vous(l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun del'autorité parentale).

Votre tuteurpeut faire la demandede certificat de nationalité française pour vous.

Vousdevez demander vous-mêmeun certificat de nationalité française.

Se renseigner sur le prix de la démarche

La démarche estgratuite.

Remplir le formulaire de demande de CNF

Vous devezremplir, dater et signerleformulaire cerfa n°16237de demande de certificat de nationalité française.

Lisezattentivement lanotice n°52373avant de faire votre demande.

Services en ligne et formulaires

Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire CNF

Original de chaque document

Tous les documents doivent être produitsen original, y compris les traductions.

Les copies ne sont pas acceptées.

Toutefois, unecopie lisibledu document estacceptéepour lesdocuments suivants :

  • Document officiel d'identité

  • Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.

Vous devrez obligatoirementprésenter l'original du documentau service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)

Acte d'état civil

Unacte d'état civildoit être fournien copie intégrale et en originaldans lalangue du pays d'origine.

Décision d'une autorité judiciaire ou administrative

Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fournisous forme d'expéditionet accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.

Déclaration de nationalité française

Vous devez fournir :

  • l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,

  • ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,

  • ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.

Décret de naturalisation française

Vous devez fournir :

  • l'ampliationdu décret,

  • ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,

  • ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.

Traduction

Vous devez joindre unetraductiondechaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournirl'original de la traduction.

La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par untraducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour unextrait plurilingue d'acte de naissancedont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certainsdocuments délivrés par un pays del'Union européenne, unformulaire multilinguepeut être joint.

Consultez lesite e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent êtreoupour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Joindre au formulaire les documents exigés pour toute demande de CNF

  • Votre acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photographie d'identité récente et en couleur

  • Justificatif de domicile.

    Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

    En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité s'il en a un

  • Photographie d'identité récente et en couleur

  • Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous

  • Document officiel d'identité

  • Photographie d'identité récente et en couleur

  • Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale

  • Justificatif de domicile.

    Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

    En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photographie d'identité récente et en couleur

  • Justificatif de domicile

  • Document officiel d'identité

  • Photographie d'identité récente et en couleur

  • Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future

  • Justificatif de domicile.

    Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

    En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant

  • Acte de naissance de la personne décédée

  • Acte de décès

  • Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF

  • Document officiel d'identité

  • Photographie d'identité récente et en couleur

  • Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée

  • Justificatif de domicile

    Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois

    En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant

Si vous avez une décision de justice vous disant français, la joindre au formulaire

Si vous avez unedécision de justice vous disant français, vous devezjoindre cette décisionauformulaire cerfa n°16237de demande de certificat de nationalité française.

Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, fournir d'autres documents

Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devezfournird'autresdocumentsselon votre situation :

  • Soit vous êtesfrançais(e) depuis votre naissance

  • Soit vous avezacquis la nationalité française

Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance

Vous êtes français par double droit du sol

Vous devez fournirl'acte de naissance du ou des parents nés en France

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou desdocuments établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

Il est conseillé de remplirl'arbre généalogiquejoint auformulaire cerfa n°16237pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.

Vous devez fournirl'acte de naissance du ou des parents français.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou desdocuments établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

Vous devez fournirl'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou desdocuments établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France.

Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.

Vous devez fournir lesactes de naissance de tous lesascendants, en remontant jusqu'au 1erascendant français inclus.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.

Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.

Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

Vous devez fournir, selon le cas :

  • Soit ledécretou ladéclarationdémontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration

  • Soittous documentsdémontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

Vous devez fournirtous documentsdémontrant quele parentétait denationalité française avant l'accession à l'indépendancede l’État concerné.

Vous devez aussi fournirtous documentsdémontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, quel'ascendanta :

  • soit conservé de plein droit la nationalité française,

  • soit choisi de conserver la nationalité française,

  • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Si nécessaire, pour démontrer lapossession d'état de Français, vous devez fournirtous documentspourvousetvotre parent.

Lapossession d'état françaissignifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.

Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.

Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.

Selon la situation, vous devez fournir :

  • ledécretou ladéclarationdémontrant quevotre parenta acquisvolontairementlanationalité française, y compris par réintégration,

  • tous documentsdémontrant quevotre parenta acquisde plein droitlanationalité française. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

Vous devez fournirtous documentsdémontrant quevotre parentétait denationalité française avant l'accession à l'indépendancede l’État concerné.

Vous devez aussi fournirtous documentsdémontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, quevotre parent a :

  • soit conservé de plein droit la nationalité française,

  • soit choisi de conserver la nationalité française,

  • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Acte de naissancede vos parents

  • Tous documentsétablissant quevos parentssontapatrides(décision de l'Ofpra)

  • Selon la situation, actes établissant votrefiliation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

  • Acte de naissancede vos parents

  • Tous documentsétablissant quevos parentssont d'unenationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.

  • Selon la situation, actes établissant votrefiliation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.

Il est conseillé de remplirl'arbre généalogiquejoint auformulaire cerfa n°16237pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous devez fournirtous documentsdémontrant quevous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendancede l’État concerné.

Vous devez aussi fournirtous documentsdémontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, quevous avez :

  • soit conservé de plein droit la nationalité française,

  • soit choisi de conserver la nationalité française,

  • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Acte de naissancedes parents

  • Tous documentsconcernant lanationalité étrangère des parentsau jour de votre naissance

  • Tous documentsétablissant quevous avez résidé habituellement en Francependant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.

Si vous êtes né(e) à Mayotteet êtesdevenu(e) majeur(e) à partir du 1 mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants :

  • Soittous documentsdémontrantqu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulièreavec un titre de séjour, etde manière ininterrompuedepuisplus de 3 mois, au moment de votre naissance

  • Soittous documentsdémontrantqu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière, pendant lapériode continue ou discontinue de 5 ansexigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Acte de naissancedu parent qui a acquis la nationalité française

  • Déclaration de nationalitéoudécretde votre parent portantmention de votre nom au titre de l'effet collectif

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Acte de naissancedu parent qui a acquis la nationalité française

  • Déclaration de nationalité ou décret de votre parent

  • Selon la situation, le ou les actes établissant votrefiliation à l'égard de ce parent.Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Acte de naissancede votre époux français

  • Votreacte de mariageavec cet époux français

  • Tous documentsétablissant lanationalité française de votre époux le jour de votre mariage

Selon la situation, vous devez fournir :

  • Ladéclaration de nationalitéà votre nom (acquisition ou réintégration)

  • Votremanifestation de volonté(déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscriteentre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998)

  • Votredécret(acquisition, naturalisation ou réintégration)

Il est conseillé de remplirl'arbre généalogiquejoint auformulaire cerfa n°16237pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous devez fournirtous documentsdémontrant que vous avezacquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendancede l’État concerné.

Vous devez aussi fournirtous documentsdémontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :

  • soit conservé de plein droit la nationalité française,

  • soit choisi de conserver la nationalité française,

  • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Déposer ou envoyer votre demande de certificat de nationalité française

Vous devezenvoyer par courrieroudéposervotre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) autribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Où s'informer ?

Vous devezenvoyer par courrieroudéposervotre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) autribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.

Où s'informer ?

Vous devezenvoyer par courrieroudéposervotre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) autribunal judiciaire de Paris(service de la nationalité française).

Si vous recevez un mail pour compléter votre demande, envoyer les documents dans les délais

Selon votre situation,des documents complémentairespeuvent vous être demandés.

Vous recevez unmailqui indique quels documents fournir et dans queldélai.

Unrécépissévous est envoyépar maillorsque vous avez fournitous les documents demandés.

Le récépisséattestede laréception de votre dossier completde demande de certificat de nationalité française.

Suivre où en est votre demande de certificat de nationalité française

Legreffedu tribunal a un délai de6 moisà partir de ladélivrance du récépissépour prendre unedécision

Le délai de 6 mois peut êtreprolongé au maximum 2 foispour la même durée.

Si vous ne recevezpas de réponse à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande estrefusée.

Lerefus de délivrance ducertificat de nationalité française doit vous êtrenotifiépar mailà l'adresse indiquée dans votre demande.

Exemple

Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2022, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2023 au plus tard.

Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2024.

Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2024, cela signifie que votre demande est refusée.

À noter

une décision de refus qui intervient après le 1erseptembre 2022 à unedemande de certificat de nationalité française faite avant cette dateestnotifiéesoit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avecAR.

Si votre demande de CNF est acceptée, conserver l'original du certificat

Legreffedu tribunal vousremetvotre certificat de nationalité françaisecontre signature.

À savoir

en cas d'erreursur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.

Si votre demande de CNF est refusée, faire un éventuel recours

Si votre demande de certificat estrefusée, vous pouvez faire unrecourscontentieuxauprès dutribunal judiciaire de votre domicile(tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).

L'avocatestobligatoire. C'est l'avocat quise charge de faire le recours.

Le recours doit être fait dans un délai de6 moisà partir de lanotificationdu refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.

Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Attention

pour unedemande de certificat datée avant le 1 septembre 2022, lepoint de départ du délai de recoursdépend de ladate de la décision de refus :

  • Si le refus est daté avant le 1 septembre 2022,le délai de recours démarre à partir du 1erseptembre 2022.

  • Si le refus est daté après le 1 septembre 2022, le délai de recours démarre à partir de lanotificationdu refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avecAR).

Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue

Si vous ne souhaitez pas faire un recourscontentieuxauprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pourvoir juger que vous êtes de nationalité française.

Cette action n'est soumise àaucun délai.

L'avocatestobligatoire.

Si vous perdez votre certificat de nationalité française, faire une nouvelle demande

En cas depertede votre certificat de nationalité française, vous devezfaire une nouvelle demande.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

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Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)