Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention esthomologuéepar le juge.

1re étape : prendre un avocat

Chaque épouxdoitavoir son avocat pour divorcer par consentement mutuel.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Vous devez signer uneconvention d'honorairesavec votre avocat pourfixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

2e étape : vérifier les conditions du divorce

Le divorce par consentement mutuel paracte sous signature privéecontresigné par avocats est possible si les conditions suivantes sont remplies :

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Attention

si l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c'est-à-dire soumis à l'approbation du juge) est reconnu.

3e étape : rédaction de la convention

Les avocats rédigent une convention qui doit mentionner l'accord des époux sur la rupture mariage et sur les effets du divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention.

Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de15 joursà compter de la réception.

La convention doit êtresignée ensemble par les époux et leurs avocatsen 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3eoriginal est pour le notaire.

À savoir

jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande deséparation de corpsou dedivorce judiciaire.

4e étape : dépôt de la convention chez un notaire

La convention est transmise au notaire, par un des avocats, dans un délai de7 jourssuivant la date de la signature de la convention. Le notaire la conserve sous forme deminute.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Il ne reçoit pas les époux et leurs avocats.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la conventiondate certaineetforce exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

Où s'informer ?

À noter

si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

5e étape : mise à jour de l'état civil

La mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Vos avocats doivent adresser une demande à la mairie du lieu du mariage accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Où s'informer ?

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

À savoir

vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.

Cette mention en marge de l'état civil estobligatoirepour que le divorce soitopposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous pouvez également fairemettre à jour votre livret de famille.

Coût du divorce

Le coût du divorce varie en fonction deshonoraires des avocats, des biens à partager, desfrais du notaireet de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demanderl'aide juridictionnelle.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à41,20 €hors taxe (49,44 €TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte unétat liquidatifportant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'uneprestation compensatoire.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles.

C'est ce que l'on appelle ledroit de partage.

À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à125 €.

Dans un divorce, l'enfant mineur doit être informé par ses parents de sondroit à être entendu par le juge. Si l'enfant demande à être auditionné, la convention de divorce doit être soumise àl'homologationdu juge aux affaires familiales. On parle de divorce par consentement mutueljudiciaire.

1re étape : prendre un avocat

Les époux doivent prendre un avocat commun ou chacun le leur.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Vous devez signer uneconvention d'honorairesavec votre avocat pourfixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

2e étape : vérifier les conditions du divorce

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est possible si toutes les conditions suivantes sont respectées :

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

À savoir

le divorce par consentement mutuel n'est pas possible si l'un des époux est placé sous mesure de protection (tutelle,curatelle,sauvegarde de justice).

3e étape : rédaction de la convention

Les avocats rédigent une convention qui doit mentionner l'accord des époux sur la rupture mariage et sur les effets du divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

À savoir

l'état liquidatif doit être un acte du notaire en présence de biens immobiliers.

Les époux et leurs avocats signent la convention lorsqu'elle est entièrement rédigée et qu'ils sont d'accord sur tout son contenu.

4e étape : homologation de la convention de divorce par le juge

Dépôt d'une requête en divorce

Pour que la convention de divorce produise ses effets, elle doit êtrehomologuéepar le juge aux affaires familiales.

Pour saisir le juge, les époux, par l’intermédiaire de leur(s) avocat(s), doivent déposer unerequêteen divorce au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.

Si les époux vivent séparément, la requête doit être déposée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des époux.

Où s'informer ?

En annexe de la requête, les époux doivent placer la demande d'audition de l'enfant mineur, la convention de divorce, et l'éventuelétat liquidatifdu régime matrimonial établi par le notaire.

Audition du mineur

Avant de recevoir les époux à l'audience d'homologation, le juge doitauditionner l'enfant mineur.

Le juge peut également refuser d'entendre l'enfant s'il estime qu'il n'a pas lediscernementsuffisant.

Audience d'homologation

Les époux sont convoqués pour l'audienced'homologationau moins 15 jours à l'avance par lettre simple. Leurs avocats sont également avisés de la date et de l'heure d'audience.

À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec leur(s) avocat(s). Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts des époux et des enfants.

Le mariage est dissous 15 jours après (si aucun pourvoi en cassation n'a été formé).

Le juge peut refuser de divorcer les époux si la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux.

Dans ce cas, ilajournesa décision, parordonnance, c'est-à-dire qu'il l'a reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention.

L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux ...). Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce estcaduque(c'est-à-dire annulée).

Recours

Le jugement de divorce peut faire l'objetd'un pourvoi en cassationdans les 15 jours du prononcé. Ce recours estsuspensifsauf pour les mesures concernant les enfants.

L'ordonnance de refus d'homologation peut faire l'objetd'un appeldans les 15 jours de la date de la décision.

5e étape : mise à jour de l'état civil

La mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.

Où s'informer ?

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

À savoir

vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.

Cette mention en marge de l'état civil estobligatoirepour que le divorce soitopposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous pouvez également fairemettre à jour votre livret de famille.

Coût du divorce

Le coût du divorce varie en fonction deshonoraires des avocats, des biens à partager, des éventuelsfrais du notaireet de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demanderl'aide juridictionnelle.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie del'aide juridictionnelleplus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Desfrais de notairepeuvent s'ajouter si la convention comporte unétat liquidatifrelatif à des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'uneprestation compensatoire.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux
  • Avocat
    Pour se faire assister
    Conseil national des barreaux

Textes de référence

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

Agrandir

Trait d’Union

Numéros précédents

Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)