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Guide des droits et démarches

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit leJAFpar uneassignationou unerequêteconjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de procédure.

Conditions de la demande

Vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal quand la vie commune a cessédepuis au moins 1 an.

Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux.

Comment se calcule le délai d'1 an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre épouxdepuis au moins 1 anau moins au moment où vous introduisez votre demande en divorce (assignation ou requête conjointe).

Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans la demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de l'assignation. Il doit y avoir au moins 1 an au jour du jugement.

Cas où le délai d'1 an ne s'applique pas

Si les époux formenttous les 2une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai n'est pas appliqué.

C'est également le cas si l'un des époux demande le divorce sur ce fondement et que l'autre époux introduit un divorcesur un autre motif.

À savoir

en cas de réconciliation et de reprise de la vie commune, le délai recommence à zéro.

Preuves à apporter

Vous devez prouverpar tous moyensque la vie commune a cessé, que la cohabitation n'existe plus sur le plan matériel (logement distinct...) et affectif (absence de relations intimes).

Vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...

La rupture de votre vie commune doit être volontaire. L'emprisonnement ou l’hospitalisation ne sont pas des motifs de cessation de cohabitation.

À noter

continuer à partager le domicile conjugal (en dormant dans des chambres séparées, en vivant à des étages différents...) ne suffit pas à établir la fin de la cohabitation et de la vie commune.

Vous devez rapporter cette preuve par vous même. Le juge ne peut pas le constater par lui-même.

Si votre époux(se) ne participe pas à la procédure, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat, le juge peut dans ce cas dire que le délai d'un an n'est pas écoulé.

Procédure

Chacun des épouxdoitprendre un avocat.

Laprocédure de divorcese déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.

Elle se déroule en 3 étapes :

  • Audience d’orientation au cours de laquelle des mesures provisoires peuvent être demandées

  • Mise en état du dossier

  • Audience devant le juge

  • À tout moment de la procédure, vous pouvez changer le motif de divorce. Cela s'appelle une.

    Si vous trouvez un accord, vous pouvez changer pour une procédure dedivorce par consentement mutuel, ou une procédure dedivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

    Si votre époux forme une demande en endivorce pour faute, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande en invoquant ses fautes.

    À savoir

    si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

    Coût du divorce

    Frais de justice

    Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

    Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier del'aide juridictionnelle.

    Les(dépens, frais d'avocat) sont à votre charge si vous avez pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

    Dommages et intérêts

    L'épouxdéfendeurà un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander desdommages et intérêts. Il peut par exemple obtenir le remboursement de ses frais de déménagement si le logement familial a été vendu.

    Droit de partage

    Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle ledroit de partage.

    À savoir

    pour un patrimoine inférieur ou égal à5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à125 €.

    Où s'informer ?

    • Avocat
      Conseil national des barreaux
    • Avocat
      Conseil national des barreaux

    Textes de référence

    SOUTIEN A L’UKRAINE

    La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

    Menus du restaurant scolaire

    Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

    PDF - 368.3 ko

    Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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    (fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)