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Guide des droits et démarches
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Vous avez demandé un certificat de bonne mœurs ou un certificat sur votre situation matrimoniale à la mairie et la mairie a refusé de vous délivrer ces documents ? C'est possible, car le maire doit uniquement remettre les documents prévus par la loi.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votreacte de naissance.
La mairie doit égalementmettre à jour le livret de famillesi le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisirle procureur, puis le juge.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votreacte de mariage.
La mairie doit égalementmettre à jour le livret de famillesi le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisirle procureur, puis le juge.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrerl'acte de décèsdont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit égalementmettre à jour le livret de famillesi le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisirle procureur, puis le juge.
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande decarte d'identitési elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir lepréfet.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
Certificat de célibat
Certificat deconcubinage
Certificat de non-séparation de corps
Certificat de non-divorce
Certificat de non-remariage
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer unecopie certifiée conformed'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
La délivrance d'unecopie certifiée conformed'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas demariageou denaissance du 1er enfant.
La mairie doit égalementmettre à jour le livret de famillesi le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisirle procureur, puis le juge.
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande depasseportsi elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir lepréfet.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2ndlivret de famille en cas de séparation
La mairie doit égalementmettre à jour le livret de famillesi le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisirle procureur, puis le juge.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Délivrance de documents administratifs - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
