Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votrehabitation principale.

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Attention

les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Quels sont les travaux concernés ?

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :

  • Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée

  • Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :

À noter

unenfant majeur handicapépeut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal.

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

  • Bac à douche extra-plat et portes de douche

  • WC équipés d'un système lavant et séchant

  • Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte

  • Volets roulants électriques

  • Revêtements de sol antidérapants

  • Portes coulissantes

  • Portes et fenêtres adaptées

  • Garde-corps

  • Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap.

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

  • Évier et lavabo à hauteur réglable

  • W.-C. surélevés

  • Barres de maintien ou d'appui

  • Mobilier à hauteur réglable

  • Poignées ou barres de tirage de porte adaptées

  • Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné

  • Rampes fixes

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Taux du crédit d'impôt

25 %du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

  • 5 000 €pour une personne seule

  • 10 000 €pour un couple soumis à imposition commune

Ce plafond est majoré de400 €par personne à charge (200 €par enfant en résidence alternée).

Attention

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2023, il concerne les dépenses entre le 1erjanvier 2018 au 31 décembre 2023.

Comment déclarer ?

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.

La déclaration des revenus par internetest obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Lettre d’infos municipales

Numéros précédents

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 02/01 au 10/02/2023 :

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Menus du 02.01 au 10.02.2023

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)