Guide des droits et démarches

Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?

Il s'agit d'un prêt immobilier destiné soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale, soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.

Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.

Que permet de financer un prêt conventionné ?

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

• Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain

• Achat d'un logement neuf

• Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration

  En cas de travaux d'amélioration, le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans et le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à4 000 €.

• Travaux pour transformer un local en logement

• Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation

• Travaux pour fare des économies d'énergie dans un logement existant au 1^erjuillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire

  Le montant des travaux doit être au moins être égal à4 000 €.

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

• Frais de notaire

• Frais d'hypothèque

• Frais d'instruction du dossier de demande de prêt

• Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement

Le logement doit devenir votrerésidence principaleau plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite

• Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant desrègles spécifiques

Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt conventionné ?

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser untaux maximum .

Le taux d'intérêt peut êtrefixe ouvariable .

Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Quelle est la durée de remboursement d'un prêt conventionné ?

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

Où demander le prêt conventionné ?

Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.

Peut-on ajouter un autre financement au prêt conventionné ?

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

• Apport personnel

• Prêt à taux zéro (PTZ)

• Prêt d'épargne logement

• Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'uncompte épargne logement

• Prêt complémentaire

• Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement