Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

Le vendeur doit également vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle ledossier de diagnostic technique (DDT).

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

À noter

ces documents doivent être réalisés avant la vente par undiagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Surface privative dulot de copropriété(Loi Carrez)

  • Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle ledossier de diagnostic technique (DDT).

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

À noter

ces documents doivent être réalisés avant la vente par undiagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.

Et aussi sur service-public.fr

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Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 07/11 au 16/12/2022 :

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Menus du 07 ;11 au 16.12.2022

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)