Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Les donations et lesavantages matrimoniauxqui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si les ex-époux en décident autrement.

Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

La donation au dernier vivantest automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir.

L'époux doit faire constater sa volonté par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

La donation faite depuis le 1erjanvier 2005 estirrévocablesi elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

La donation faite avant le 1erjanvier 2005 estrévocableà tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

À noter

cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.

Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.

Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux
  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Textes de référence

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Mairie de Bois-Grenier

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)