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Guide des droits et démarches
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Vousachetezunbienou unproduitet ce dernierne fonctionne pascomme prévu, car il estdéfectueux? Quels sontvos droits ? Comment les fairerespecteret dans quelsdélais ? Nous vous présentons les informations à connaître.
À quoi correspond la garantie légale des vices cachés ?
La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
Le défaut doit exister au moment de l'achat
Attention
la garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.
Le vendeur doit-il vous informer sur la garantie légale des vices cachés ?
Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, samise en œuvreet soncontenu.
Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ?
Vous avez2 ans à partir de la découverte du défautpour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
La durée de cette garantie est limitée à20 ans après l'achat.
Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.
Vous pouvez vous aider du modèle suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Institut national de la consommation (INC)
Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse...
Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable (c'est-à-dire demander l'avis d'un professionnel sur une question technique). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
Où s'informer ?
-
Expert judiciaire
Cour de cassation
Que pouvez-vous demander une fois cette garantie mise en œuvre ?
Remboursement total ou partiel
Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :
Soit garder le produit et demander une réduction du prix
Soit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente
Indemnisation
Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'indemnisation pour vice caché
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).
Que faire en cas de litige avec le vendeur ?
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :
Faire intervenir unmédiateur, qui peut être lié au vendeur
Faire intervenir unconciliateur de justice, qui est indépendant
Saisir le tribunal
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.
Vous pourrez alorsdemander des dommages-intérêts.
Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés - Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information - Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation générale d'information précontractuelle - Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Conditions générales de vente - Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
- Réponse ministérielle du 19 mai 2020 relatif au délai de prescription des vices cachés
Services en ligne et formulaires
-
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Institut national de la consommation (INC) -
Demande d'indemnisation pour vice caché
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Ministère chargé de l'économie -
Fiches pratiques de la DGCCRF
Ministère chargé de l'économie -
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances -
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC) -
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
