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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?

Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sansporter plainte.

Il est possible de déposer une main courante si vous n'êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction.

Par exemple :

Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès. Dater le départ de votre époux(se) du domicile peut par exemple servir en cas de divorce.

L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué.

À savoir

même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.

Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...) peut servir en cas de plainte.

La main courante est un début de preuve, mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignage, constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...).

Vous pouvez demander une copie de la main courante ainsi enregistrée et la conserver.

Vous pouvez déposer votre main courante dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés. Cependant, si vous envisagez une action en justice, vous devez respecter ledélai de prescription. Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai.

Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte dans le délai maximum 6 ans après les faits même si vous avez déposé une main courante entre temps.

Où et comment demander une copie d'une main courante ?

Vous pouvez demander une copie au commissariat ou à la gendarmerie où elle a été enregistrée. Votre demande peut être faite par courrier ou en vous déplaçant. Dans ce dernier cas, il est préférable de contacter par téléphone le service concerné pour savoir à quel moment vous pouvez venir prendre votre copie.

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