Mairie de Bois-Grenier
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59280 BOIS-GRENIER

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Guide des droits et démarches

Rédaction des statuts d'une association

Les statuts sontl'acte fondateurd'une association. Il s'agit d'uncontratsigné par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établilibrement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations. Nous vous présentons les informations à connaître.

Que sont les statuts d'une association ?

Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.

Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Les statuts peuvent être complétés par unrèglement intérieur.

Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de ladéclaration de l'associationen préfecture.

Quelle forme doit revêtir les statuts d'une association ?

Les statuts doivent être rédigésen françaispar les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement,sans forme particulière.

Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit. C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.

Quels éléments faire figurer dans les statuts d'une association ?

Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :

  • Titre de l'association, objet, durée et siège social

  • Conditions d'admission et de radiation de ses membres

  • Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer

  • Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association

  • Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)

Un exemple est disponible :

Services en ligne et formulaires

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

Attention

les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée auJOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).

La loi impose-t-elle des obligations particulières à certaines associations ?

Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :

  • Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle

  • Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)

  • Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)

À titre d'exemple, les fédérations ou associations concernées par ces règles sont les suivantes :

  • Fédérations de chasseurs

  • Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce

  • Associations de vente de produits ou de fourniture de service

Que sont les statuts d'une association ?

Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.

Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Les statuts peuvent être complétés par unrèglement intérieur.

Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.

Quelle forme doit avoir les statuts d'une association ?

Les statuts doivent être rédigésen françaispar les fondateurs de l'association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement,sans forme particulière.

Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?

Les statuts de l'association doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Nom, objet, durée et siège de l'association

  • Conditions d'adhésion et d'exclusion des membres

  • Obligations des membres vis à vis de l'association (participation, cotisation, ...)

  • Organes dirigeants de l'association

  • Conditions de convocation de l'assemblée générale, formalités pour l'effectuer

  • Modes de constatation des décisions de l'assemblée générale

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

Attention

les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est à dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats,...).

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)