Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Site : www.mairieboisgrenier.fr

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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Carte de résident permanent d'un étranger en France

Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte derésident permanentpeut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

Si vous avez une carte derésident de longue durée - UE, vous pouvez demander la carte derésident permanenten renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France (sauf menace à l'ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions.

Qui peut demander une carte de résident permanent ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.

Cette carte vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

Elle vous est également proposée si vous avez plus de 60 ans.

Attention

si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par lecertificat de résidence.

Quand demander la carte de résident permanent ?

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture)  2 mois avant la date de fin de votre carte.

Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal.

Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous sur internet 4 à 5 mois avant la fin du titre.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quels sont les documents à fournir pour la carte de résident permanent ?

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Déclaration sur l'honneur de nonpolygamieen France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Quel est le coût de la carte de résident permanent ?

La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

Vous devez régler 225 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 25 €) partimbres fiscaux.

À savoir

si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 75 €(taxe de 50 €+ droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.

La carte de résident permanent peut-elle être refusée ?

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous estnotifiéepar lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'uneobligation de quitter le territoire français (OQTF)fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former unrecours contentieux devant le tribunal administratif(dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Si la préfecture n'a pas réponduau bout de 4 mois,il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de2 mois à compter de ce refus :

Attention

si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Qui remet la carte de résident permanent?

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

À noter

votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.

Qui peut demander une carte de résident permanent ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte derésident de longue durée - UEarrivant à échéance.

Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

Elle vous est également proposé si vous avez plus de 60 ans.

Attention

si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par lecertificat de résidence.

Quand demander la carte de résident permanent ?

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) 2 mois avant la fin de votre carte.

Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous sur internet 4 à 5 mois avant la fin du titre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Quels sont les documents à fournir pour une carte de résident permanent?

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Déclaration sur l'honneur de nonpolygamieen France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?

Vous devez régler 225 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 25 €) partimbres fiscaux.

À savoir

si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 75 €(taxe de 50 €+ droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

La carte de séjour résident longue durée peut-elle être refusée ?

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous estnotifiéepar lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'uneobligation de quitter le territoire français (OQTF)fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former unrecours contentieux devant le tribunal administratif(dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Si la préfecture n'a pas réponduau bout de 4 mois,il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de2 mois à compter de ce refus :

Attention

si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

À noter

votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.

Qui remet la carte de résident permanent ?

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)