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84 Rue de Pourtalès
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Guide des droits et démarches

Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Non. Leprocureur de la Républiquen'est pas obligé d'engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision declassement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, nimesures alternatives aux poursuites.

Un avis declassement sans suiteest transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Ces motifs peuvent correspondre aux situations suivantes :

  • Les faits signalés ne constituent pas uneinfraction(c'est-à-dire que le procureur considère qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant)

  • L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver

  • Le plaignant aretiré sa plainteou a été dédommagé

  • Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Leclassement sans suiten'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites, sauf si les faits sontprescritsou si l'auteur des faits est décédé. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits.

Face à la décision du procureur de la République, le plaignant dispose de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime :

  • Il est possible de contester leclassement sans suitepar courrier adressé au procureur général de la cour d'appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s'informer ?

  • Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.

Textes de référence

Lettre d’infos municipales

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Voici les menus du 07/11 au 16/12/2022 :

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Menus du 07 ;11 au 16.12.2022

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)