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Guide des droits et démarches

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Lescontraventions, lesdélitset lescrimessont les 3 typesd'infractionspunies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et lesdélais de prescriptionapplicables.

Gravité de l'acte commis

Lacontraventionest la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1èreclasse), à la plus grave (contravention de 5èmeclasse). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien,violences légères.

Ledélitest une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit :vol, abus de biens sociaux,discrimination,harcèlement moral,attouchements sexuels, homicide involontaire.

Lecrimeest l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre,viol.

Sanctions encourues

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

Amende

Amende correspondant à l'infraction

Infraction

Montant de l'amende

Contravention

1èreclasse

38 €maximum

2èmeclasse

150 €maximum

3èmeclasse

450 €maximum

4èmeclasse

750 €maximum

5èmeclasse

1 500 €ou3 000 €en cas de récidive au maximum

Délit

3 750 €au moins

Crime

3 750 €au moins

Attention

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par uneamende forfaitaire. Lesmontantssont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans

Crime

De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l'infraction

Infraction

Peines possibles

Contravention

- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ouretrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.)

- Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

- Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ...

Délit

-Stage de citoyenneté

-Travail d'intérêt général

- Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

- Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

À savoir

parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Juridictions compétentes

Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d'assises

À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Délais de prescription

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Délais de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

Attention

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)