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Guide des droits et démarches
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Lescontraventions, lesdélitset lescrimessont les 3 typesd'infractionspunies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et lesdélais de prescriptionapplicables.
Gravité de l'acte commis
Lacontraventionest la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1èreclasse), à la plus grave (contravention de 5èmeclasse). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien,violences légères.
Ledélitest une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit :vol, abus de biens sociaux,discrimination,harcèlement moral,attouchements sexuels, homicide involontaire.
Lecrimeest l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre,viol.
Sanctions encourues
Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.
Amende
Infraction | Montant de l'amende | |
|---|---|---|
Contravention | 1èreclasse | 38 €maximum |
2èmeclasse | 150 €maximum | |
3èmeclasse | 450 €maximum | |
4èmeclasse | 750 €maximum | |
5èmeclasse | 1 500 €ou3 000 €en cas de récidive au maximum | |
Délit | 3 750 €au moins | |
Crime | 3 750 €au moins | |
Attention
certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par uneamende forfaitaire. Lesmontantssont alors plus bas.
Peine de prison
Infraction | Peine de prison encourue |
|---|---|
Contravention | Aucune |
Délit | De 2 mois à 10 ans |
Crime | De 15 ans à la perpétuité (prison à vie) |
Peines complémentaires
Infraction | Peines possibles |
|---|---|
Contravention | - Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ouretrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.) - Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) - Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ... |
Délit | - Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) - Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions |
Crime | Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.) |
À savoir
parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.
Juridictions compétentes
Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.
Infraction | Juridiction |
|---|---|
Contraventions | |
Délit | |
Crime |
À noter
si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Délais de prescription
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.
Infraction | Délai ordinaire |
|---|---|
Contravention | 1 an |
Délit | 6 ans |
Crime | 20 ans |
Attention
le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines de prison en cas de crime - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines de prison en cas de délit - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines pour contravention
