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Guide des droits et démarches
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Si vous remplissez lesconditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, uneparticipation progressive vous sera demandée.
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
Allocation simpled'aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer uneaide à domicile
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTPpeut déposer un dossier de demande d'Apapour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.
L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à uncrédit d'impôt .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Services du département
-
Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
Si vous résidez à Paris -
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Dans tous les cas
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables
Pour en savoir plus
-
Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)