Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger unacte d'état civilsi vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'estune simple erreur de forme(coquille, double tiret...). ou uneerreur qui modifie une information essentielle.

Correction d'une erreur matérielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plussimples.

Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte undouble tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

Exemple

Le double nomJérémy DUBOIS -- DURANDdevient, après correction :DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

Vous devez déposer votre demande à lamairie où l'acte a été fait.

La demande se fait surpapier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

    Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s'informer ?

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait via leformulaire cerfa n°11531.

Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

    Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Instruction de la demande

Suivant les cas, votre demande est traitée parl'officier de l'état civilou leprocureur de la République.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Correction d'une erreur substantielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agitd'erreurs ou d'oublisqui concernent uneinformation essentiellede l'acte d'état civil et quinécessitent l'appréciation du juge.

Exemple

  • Erreur de filiation

  • Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur sonacte de naissance.

Comment faire la demande ?

Vous devez déposer ou envoyer votrerequêteaugreffedu tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s'informer ?

Vous devez déposer ou envoyer votrerequêteaugreffedu tribunal judiciaire de Paris.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Correction d'une erreur matérielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plussimples.

Exemple

  • Erreur sur un nom mal orthographié

  • Erreur dans la date de naissance

  • Oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte undouble tiretentre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

Exemple

Le double nomJérémy DUBOIS -- DURANDdevient, après correction :DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande surpapier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

    Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

Correction d'une erreur substantielle 

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublisqui concernent uneinformation essentiellede l'acte d'état civil et quinécessitent l'appréciation du juge.

Exemple

  • Erreur defiliation

  • Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur sonacte de naissance.

Comment faire la demande ?

Vous devez déposer ou envoyer votrerequêteaugreffedu tribunal de Nantes.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Où s'informer ?

Vous devez déposer ou envoyer votrerequêteaugreffedu tribunal judiciaire de Paris.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

Services en ligne et formulaires

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)