Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Expulsion d'un étranger hors de France
L'expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La procédure est exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si :
vous êtes étranger et vivezirrégulièrementen France,
vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'unecondamnation pénale.
Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative.
Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France, ou votre état de santé, ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez.
L'étrangerrésidant habituellementen France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection ditequasi absolue.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide bénéficie d'une protection diterelative. Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de séjour qu'il a possédé pendant ces 10 ans est une carte de séjour "étudiant".
La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié(e) depuis au moins 4 ans à un(e) Français(e) bénéficie d'une protection ditequasi absolue. Son époux(se) doit avoir conservé la nationalité française.
L'étranger ne doit pas être polygame. Lacommunauté de viedoit toujours être effective.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection ditequasi absolue. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 20 ans bénéficie d'une protection ditequasi absolue.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
L'étranger marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française bénéficie d'une protection diterelative. L'étranger ne doit pas être polygame. Lacommunauté de vieentre les époux doit toujours être effective.
La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
Le père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection diterelative. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une incapacité égale au moins à20 %bénéficie d'une protection diterelative.
La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans on pays d'origine bénéficie d'une protection ditequasi absolue.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
À noter
un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents s'ils sont tous les deux expulsés.
Décision d'expulsion
La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion(APE).
Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :
Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)
Étranger protégé.
On parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion(AME).
Procédure
Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision.
Vous devez être informé par unbulletin spécialvous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex). Ce bulletin vous estnotifiéau moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à votre domicile, soit en prison.
Les informations suivantes vous sont communiquées :
Faits motivant votre procédure d'expulsion
Vous pouvez vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)
Vous pouvez être entendu avec interprète devant la commission
Vous pouvez demanderl'aide juridictionnelle
Vous pouvez demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime
Vous avez droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense
Voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.
Vous êtes entendu par la Comex. Elle doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être accompagné d'une explication détaillée, on dit qu'il doit êtremotivé, donc explicité en droit et dans les faits.
Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la Comex prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum.
L'avis de la Comex vous est communiqué. Il est également communiqué au préfet ou au ministre de l’intérieur et ne les lie pas (ils ne sont pas obligés de le suivre).
Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit.
À noter
si la Comex n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit vous en informer. Toutefois, le préfet ou le ministre peut prendre sa décision, même si la Comex ne donne pas son avis.
Exécution de la mesure
Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avecassignation à résidence.
Exécution de la mesure
La mesure d'expulsion peut être exécutée immédiatement, même si un recours est déposé. L'étranger peut par exemple être expulsé dès sa sortie de prison ou après une arrestation à son domicile.
L'étranger peut être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et être sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.
Il peut aussi êtreplacé en centre de rétentionpendant l'organisation de son retour.
Son titre de séjour lui est retiré.
Si l'étranger est incarcéré, il est expulsé à la fin de sa peine de prison.
Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, l'étranger peut être assigné à résidence en France. Il doit alors rester dans un lieu désigné par l'administration. Ce lieu n'est pas forcément son domicile.
L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique dans l'un des cas suivants :
La vie ou la liberté de l'étranger sont menacées dans son pays d'origine (application de la peine de mort, etc.). Ou bien il est exposé dans son pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
L'étranger ne peut pas se rendre dans son pays (conflit en cours) ou se rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
L'étranger est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail est alors délivrée. Il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence.
L'étranger appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. Il peut alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être annulée à tout moment s'il commet de nouveaux troubles à l'ordre public. L'étranger sera alors directement expulsable.
Dans tous les cas, l'étranger doit se signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie. Sinon, il peut être condamné à une peine de prison de 1 an.
Pays de renvoi
Lorsque la mesure d'expulsion est exécutée, l'étranger est renvoyé vers un des pays suivants :
Pays dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire)
Pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
Tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l'accord de cet État
Effets
La mesure d'expulsion a pour effetd'interdire le retour en Francede l'étranger.
Il ne pourra revenir en France que dans l'une des situations suivantes :
La mesure est annulée à partir d'une date donnée
Elle est annulée comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'uneabrogation).
Recours
Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée.
Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.
La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.
Recours en annulation devant le tribunal administratif
Vous devez déposer votre recours dans undélai maximum de 4 moisaprès lanotificationde l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, del'aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant lacour administrative d'appeldans un délai maximum de2 moissuivant la notification du jugement.
Vous devez déposer votre recours, dans undélai maximum de 4 moisaprès lanotificationde l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.
Où s'informer ?
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, del'aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant lacour administrative d'appeldans un délai maximum de2 moissuivant la notification du jugement.
Vous devez déposer votre recours, dans undélai maximum de 2 moisaprès lanotificationde l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, del'aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant lacour administrative d'appeldans un délai maximum de2 moissuivant la notification du jugement.
Vous devez déposer votre recours, dans undélai maximum de 2 moisaprès lanotificationde l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.
Où s'informer ?
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, del'aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant lacour administrative d'appeldans un délai maximum de2 moissuivant la notification du jugement.
Recours en abrogation auprès de l'administration
Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle.Cela est possible même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.
Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous lenotifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous lenotifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
Où s'informer ?
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Vous devez adresser une demande écrite au ministre de l'intérieur.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous lenotifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
Où s'informer ?
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.
Où s'informer ?
Si vous êtes en liberté, vous devez déposer votre recours dans undélai maximum de 2 moissuivant lanotificationde l'arrêté d'expulsion.
Si vous êtes en prison ou assigné à résidence, vous n'avez pas de délai maximum.
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous lenotifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir untitre de séjourpour rester durablement en France.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous lenotifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir untitre de séjourpour rester durablement en France.
Où s'informer ?
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Vous devez adresser une demande écrite au ministre.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous lenotifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir untitre de séjourpour rester durablement en France.
Où s'informer ?
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.
Où s'informer ?
Réexamen automatique de la mesure d'expulsion
L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.
Ce réexamen tient compte des éléments suivants :
Évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez
Changements intervenus dans votre situation personnelle
Vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale
Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). Le refus peut être également explicite : vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L632-1 à L632-2
Procédure d'expulsion - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L632-3 à L632-7
Abrogation des arrêtés d'expulsion - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R632-3 à R632-8
Notification d'une expulsion - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-2 à R*721-3
Décision fixant le pays de renvoi - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R732-1 à R732-6
Assignation à résidence - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R632-9 à R632-10
Rejet d'une demande d'abrogation - Instruction du 19 octobre 2013 relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement des procédures d'éloignement
