Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

En cas de séparation, si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du premier enfant, vous pouvez demander un second livret.

La demande estgratuite.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant n'est pas obligatoire.

Comment faire la demande pour obtenir un second livret de famille ?

Quand faire la demande ?

La demande peut être faite àtout moment.

Où faire la demande ?

Vous devez vous adresser à votremairie.

Où s'informer ?

Vous pouvez le faire en ligne en remplissant le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous adresser auxautorités consulaires françaisesde votre pays de résidence.

Quels documents fournir ?

Vous devez présenter votre pièce d'identité.

Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

Si vous pouvez présenter le 1erlivret de famille, le 2ndlivret est établi par reproduction du précédent.

Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

Vous devez présenter votre pièce d'identité.

Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

Si vous pouvez présenter le 1erlivret de famille, le 2ndlivret est établi par reproduction du précédent.

Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

Le second livret de famille est-il gratuit ?

La délivrance d'un 2ndlivret estgratuite.

Quel est le délai pour obtenir un second livret ?

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votrepièce d'identité.

Services en ligne et formulaires

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

Agrandir

Trait d’Union

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Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)