Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat. Vous devez pour cela respecter certaines conditions d'accès. Ces conditions d'accès diffèrent selon que vous êtes européen ou étranger non européen.

Accès par concours

Vous pouvez passer unconcourspour accéder à la fonction publique française.

Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays de l'EEEpeuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.

Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme ou formation ou expérience est admis.

Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir lesmêmes conditions qu'un citoyen français(par exemple : droit de vote, aptitude).

En cas de réussite au concours, vous avez accès auxcorps, cadres d'emploisde la fonction publique. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder à un emploi ditde souverainetéou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice deprérogatives de puissance publique. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.

Accès par détachement

Oui, vous pouvez accéder à la fonction publique française parvoie de détachement. C'est le cas si vous êtes fonctionnaire d'un pays membre del'Union européenneou d'un autre pays partie à l'accord sur l'EEE.

Vous avez accès auxcorps, cadres d'emploisde la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées. Toutefois, vous ne pouvez pas occuper un emploi ditde souverainetéou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice deprérogatives de puissance publique. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.

Pour accéder à la fonction publique française par voie de détachement, vous devez remplir lesmêmes conditions qu'un citoyen français(par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

À savoir

lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil. Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

Accès par contrat

Oui, vous pouvez être recruté par contrat (CDDouCDI) en tant que contractuel de la fonction publique française.

Vous devez remplir lesmêmes conditions qu'un citoyen français(par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

Vous pouvez être recruté par contrat (CDDouCDI) en tant que contractuel de la fonction publique française.

Vous devez remplir lesmêmes conditions qu'un citoyen français(par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

Vous ne pouvez pas occuper un emploi ditde souverainetéou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice deprérogatives de puissance publique. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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84 rue de Pourtalès
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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)