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Guide des droits et démarches
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle unepasserelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel
Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.
Si vous divorcez devant un juge, vous pouvezà tout moment de la procédurechoisir de divorcer parconsentement mutuel.
Cettepasserelleest possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :
Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.
Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en casd'appeldevant les juges de la cour d'appel.
À savoir
pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.
Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire
Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
Vous pouvez entamer unenouvelle procédure devant le jugeavec un nouveau motif de divorce.
Passerelle entre les divorces judiciaires
Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.
Vous pouvez passer dudivorce pour altération définitive du lien conjugalà undivorce acceptéou à undivorce pour faute.
Pour passer à un divorce pour faute, votre épouxdéfendeurau divorce doit avoir présenté unedemande reconventionnelleen divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.
Vous pouvez passer d'une procédure dedivorce pour fauteà une procédure dedivorce accepté.
En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute audivorce pour altération du lien conjugal. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.
Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Audition du mineur par le juge (article 229-2) - Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce - Code civil : article 249-4
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
