Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?

Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée debien culturelou detrésor national.

Bien culturel : de quoi s'agit-il ?

Unbien culturelest un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de savaleuret de sonancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel estsoumise à autorisation.

Œuvres d'art qualifiées de biens culturels

Types

Ancienneté

Valeur

Tableaux et peintures

50 ans

300 000 €

Aquarelles, gouaches et pastels

50 ans

50 000 €

Dessins

50 ans

30 000 €

Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales

50 ans

20 000 €

Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original

50 ans

100 000 €

Photographies, films et négatifs

50 ans

25 000 €

Livres et partitions musicales imprimées

50 ans

50 000 €

Cartes géographiques imprimées

100 ans

25 000 €

À noter

Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peutcirculer librement.

Quelles démarches accomplir pour exporter un bien culturel ?

L'exportation d'un bien culturel estsoumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UEou hors de l'UE.

À savoir

les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culturene sont pas requiseslorsque l’œuvre d'art estexportée par son auteur.

Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet larestauration,l'expertiseou la participation de l’œuvre à uneexposition.

Vous devez obtenir uncertificat d'exportation. Pour ce faire, vous devezremplir le formulairede demande de certificat (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires auService des Musées de France (SMF)sur place ou par courrier avec accusé de réception.

La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans ledélai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de30 mois.

À noter

Pour les biens importés licitement depuismoins de 50 anssur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyéautomatiquementsur demande.

Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.

Il attesteà titre permanentque l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.

Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté estinférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de20 ansrenouvelable.

À savoir

l'obtention du certificat n'estpas obligatoirepour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de2 ans.

Vous devez obtenir uneautorisation de sortie temporaire(AST). Pour ce faire, vous devezremplir le formulairede demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires auService des Musées de France (SMF)sur place ou par courrier avec accusé de réception.

À noter

la réponse vous est notifiée dans ledélai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pourune seule sortiedu territoire.

Elle estvalable pour une durée proportionnée au motif de la demande(restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.

Vous pouvez effectuer unedemande de prolongation, au plus tard15 jours avantl'expiration de l'autorisation.

Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.

À savoir

l'obtention de l'autorisation n'estpas obligatoirepour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de2 ans.

Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet larestauration,l'expertiseou la participation de l’œuvre à uneexposition.

Vous devez obtenirles 2 autorisations suivantes :

  • Certificat d'exportation

  • Autorisation d'exportation hors UE

Demande de certificat d'exportation

Pour obtenir lecertificat d'exportation, vous devezremplir le formulairede demande (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires auService des Musées de France (SMF)sur place ou par courrier avec accusé de réception.

La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans ledélai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de30 mois.

À noter

pour les biens importés légalement depuismoins de 50 anssur le territoire national, le certificat d'exportation est délivréautomatiquementsur demande.

Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.

Il attesteà titre permanentque l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.

Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté estinférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de20 ansrenouvelable.

À savoir

L'obtention du certificat n'estpas obligatoirepour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de2 ans.

Demande d'autorisation d'exportation hors UE

De plus, vous devez réaliser une2 démarche :demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n° 11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.

L'autorisationd'exportation(aussi appeléelicence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant1 anet pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation deplusieurs biens culturelsde la même catégorie et du même classement tarifaire.

À noter

Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sontpas soumis à la délivrance d'une licencelors de leur réexportation.

Cette licence doit être présentée à l'appui de la. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.

Vous devez obtenir2 autorisations :

  • Autorisation de sortie temporaire (AST)

  • Autorisation d'exportation hors UE

Demande d'autorisation de sortie temporaire

Vous devez obtenir uneautorisation de sortie temporaire(AST). Pour ce faire, vous devezremplir le formulairede demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires auService des Musées de France (SMF)sur place ou par courrier avec accusé de réception.

À noter

la réponse vous est notifiée dans ledélai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pourune seule sortiedu territoire.

Elle estvalable pour une durée proportionnée au motif de la demande(restauration, expertise, exposition culturelle).

L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.

Vous pouvez effectuer unedemande de prolongation, au plus tard15 jours avantl'expiration de l'autorisation.

À savoir

l'obtention de l'autorisation n'estpas obligatoirepour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de2 ans.

Demande d'autorisation d'exportation hors UE

De plus, vous devez réaliser une2 démarche :demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.

L'autorisation d'exportation(aussi appeléelicence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant1 anet pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation deplusieurs biens culturelsde la même catégorie et du même classement tarifaire.

Cette licence doit être présentée à l'appui de la. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.

Taxe sur les objets précieux : de quoi s'agit-il ?

Les ventes d'objets d'arthors de l'UEsont soumises à unetaxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à6 %du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à0,50 %. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.

Démarches à accomplir

Vous devez réaliser une déclaration (formulaire n°2091-SD) dans ledélai de 30 joursà compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez opter pour lerégime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer le formulaire auservice des impôtsde préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s'informer ?

Cas d'exonération

Toutefois, vous êtesexonérédu paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous exportez votre bien de manière temporaire

  • Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à5 000 €

  • Vous cédez votre bien à un musée portant le label "Musée de France", à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État

  • Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France

Quelle sanction en cas d'exportation illégale ?

L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturelsans autorisationest sanctionnée de2 ansd'emprisonnement et450 000 €d'amende.

Trésor national : de quoi s'agit-il ?

Pour être qualifié detrésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :

  • Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France

  • Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques

  • Présenter unintérêt majeurpour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.

Exemple

Les premiers enregistrements réalisés au 19esiècle sur rouleaux de cire, témoignant de la phonologie ancienne des langues parlées sur notre territoire, ou encore certains manuscrits de l'époque moderne qui sont des sources extrêmement précieuses pour les linguistes.

En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée debien culturelsi elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.

À noter

L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification entrésor nationalse fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.

Quels sont les cas de sortie du territoire possibles pour un trésor national ?

La sortie d'un trésor national estexceptionnellement autoriséedans les cas suivants :

  • Restauration

  • Expertise

  • Participation à une manifestation culturelle

  • Exposition

  • Dépôt dans une collection publique

La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national esttoujours temporaire, avec retour obligatoire.

Quelles démarches à accomplir ?

L'exportation d'un trésor national estsoumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UEou hors de l'UE.

À noter

Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe2 mois à l'avancele ministre chargé de la culture.

Vous devez obtenir uneautorisation de sortie temporaire(AST). Pour ce faire, vous devezremplir le formulairede demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076).

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires auService des musées de France (SMF)sur place ou par courrier avec accusé de réception.

À noter

La réponse vous est notifiée dans ledélai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.

Vous pouvez effectuer unedemande de prolongation, au plus tard15 jours avantl'expiration de l'autorisation.

Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.

Vous devez obtenir les2 autorisations suivantes :

  • Autorisation de sortie temporaire (AST)

  • Autorisation d'exportation hors UE

Demande d'autorisation de sortie temporaire

Vous devez obtenir uneautorisation de sortie temporaire(AST). Pour ce faire, vous devezremplir le formulairede demande d'autorisation (cerfa n°02-0076). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires auService des musées de France (SMF)sur place ou par courrier avec accusé de réception.

À noter

la réponse vous est notifiée dans ledélai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

Demande d'autorisation de sortie hors UE

De plus, vous devez réaliser une2démarche :demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (cerfa n°11033*03) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.

L'autorisation d'exportation(aussi appeléelicence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant1 anet pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation deplusieurs biens culturelsde la même catégorie et du même classement tarifaire.

Cette licence doit être présentée à l'appui de la. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.

Quelle sanction en cas d'exportation illégale ?

L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor nationalsans autorisationest sanctionnée de2 ansd'emprisonnement et450 000 €d'amende.

Et aussi sur service-public.fr

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)