Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) pour s'occuper de votre enfant après votre décès.

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur partestament.

Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en communl'autorité parentalede votre enfant.

Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquementadministrateur légal.

Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée partestamentou déclaration spéciale devant notaire.

En cas de décès des parents pendant le même événement, unetutelleest ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, leconseil de familledoit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

En cas de décès, unetutelleest ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, leconseil de familledoit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

À noter

vous pouvez aussidésigner à l'avance un mandatairepour protéger les intérêtspersonnelset/oupatrimoniauxde votre enfant mineur.

Où s'informer ?

Textes de référence

Comment faire si...

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