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Guide des droits et démarches
Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti
La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant appeléminimum garanti. Il est accordé sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.
Qu'est-ce que le minimum garanti ?
Si vous touchez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant, appeléminimum garanti.
Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée pour atteindre ce montant.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier du minimum garanti ?
Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dansl'unedes situations suivantes :
Vous justifiez dunombre de trimestres d'assurance requispour bénéficier d'une retraite à taux plein
Vous avez atteint lalimite d'âge
Vous avez atteintl'âge d'annulation de la décote
Vous êtes admis à laretraite pour invalidité
Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que parent d'unenfant invalide
Vous êtes admis à laretraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapéà 50 %
Vous êtes admis à laretraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable
Quel est le montant du minimum garanti ?
Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.
Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
Le montant brut du minimum garanti est ainsi de1 248,33 €par mois.
Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur à ce montant, vous percevez le minimum garanti.
Le montant brut mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :
Pour les 15 premières années de services,57,5 % du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit1 248,33 €),
augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,
et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.
Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Exemple
Si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :57,5 % + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = 97,5 %.
Le montant brut mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de1 248,33 € x 97,5 % = 1 226,86 €.
Le montant brut mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante :1 248,33 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Exemple
Si vous êtes né(e) en 1961, vous devez justifier de 168 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous partez à la retraite après seulement 13 ans de services effectifs (52 trimestres), le montant brut mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :
(1 248,33 € x 52) / 168 = 389,48 €.
Le montant brut mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de723,53 € x nombre d'années de services.
Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Exemple
Si vous partez en retraite mur invalidité après 13 ans de services effectifs, le montant brut mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :
(723,53 € / 15) x 13 = 627,06 €.
