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Guide des droits et démarches
Assurance habitation du locataire : risques locatifs
Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance risques locatifs. Cette assurance couvrira votre responsabilité en cas de dommages occasionnés au logement loué. Vous devez respecter cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.
L'assurance pour les risques locatifs est-elle obligatoire ?
Oui. Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), la loi vous oblige à l'assurer au minimum avec une assurance pour lesrisques locatifs.
Que couvre l'assurance des "risques locatifs" ?
L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par unincendie, une explosion ou undégât des eaux.
Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appeléerecours des voisins et des tiers, qui est facultative.
L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire uneassurance complémentaire, couramment nomméemultirisques habitation.
Quelles conséquences si vous n'avez pas d'assurance habitation ?
Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d'assurance "risques locatifs", alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance "risques locatifs" pour votre compte.
Votre bail peut ou non contenir uneclause résolutoirepour absence d'assurance couvrant les risques locatifs (dommages causés au logement par unincendie, une explosion ou undégât des eaux).
Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance "risques locatifs".
Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".
Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander aujuge des contentieux de la protectionde constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement.
Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vousassignerdevant le tribunal, pour demander aujuge des contentieux de la protectionde résilier votre bail et d'ordonner votre expulsion du logement.
À savoir
Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire peut vous envoyer unemise en demeurede respecter votre obligation de prendre une assurance "risques locatifs", mais il n'y est pas obligé.
Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte.
À savoir
Lorsque le propriétaire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une clause résolutoire.
Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".
Après ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.
Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.
Le propriétaire paie la prime d'assuranceannuelle facturée par l'assureur.Mais vous devez le rembourserde cette somme, que le propriétaire peut augmenter d'au maximum10 %. Vous devez lui rembourser le total par 1/12eà chaque paiement du loyer mensuel.
Exemple
Le propriétaire a payé une prime d'assurance annuelle de200 €
Le propriétaire majore cette somme de10 %
Vous lui devez au total :200 €x1,10=220 €
Chaque mois, vous devez lui rembourser :220 €/12=18,33 €
Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur laquittance de loyer.
Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise par le propriétairepour votre compte. Pour cela, vous devezprendre une assurance "risques locatifs"et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation.
Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance, le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.
Si vous occupez unelocation saisonnièreou un logement de fonction, vous n'avez pas l'obligation de prendre une assurance pour lesrisques locatifs.
Néanmoins, si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement, vous devrez indemniser le propriétaire.
Vous pouvez donc souscrire une assurance pour vous protéger.
L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par unincendie, une explosion ou undégât des eaux.
Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appeléerecours des voisins et des tiers, qui est facultative.
L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire uneassurance complémentaire, couramment nomméemultirisques habitation.
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) - Assurance Banque Épargne Info Service
Textes de référence
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
Règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux - Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et quasi-délits - Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation du locataire de fournir une attestation d'assurance - Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC) -
L'assurance dégât des eaux
Institut national de la consommation (INC)
