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Guide des droits et démarches
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Votre enfant mineur doit se rendreà l'étrangeret vous vous demandez s'il y a desformalités à respecter ? Nous vous indiquons les règles à connaître surl'autorisation de sortie du territoire (AST).
Unmineurqui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir uneautorisation de sortie du territoire (AST)s'il ne voyagepas avecunepersonne ayantl'autorité parentale.
Leformulaire d'ASTesttéléchargeablesurcette page.
Aucun déplacementn'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.
Le formulaire d'AST doit êtreprésenté au garde-frontière, lors ducontrôle à la frontière.
Nous vous indiquons lesdocuments à joindre à l'ASTselon votre situation.
À noter
Un enfant voyageantseulement avec son pèreouseulement avec sa mèren'apas besoin d'AST.
Les règles dépendent de la nationalité du parent qui signe l'AST.
L'enfant qui voyage à l'étranger, non accompagné par un titulaire del'autorité parentale, doit avoir lesdocuments suivants :
Original duformulairesigné par une personne ayantl'autorité parentale
Pièce d’identité validedu mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
Consultezla rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .
Copie d'unjustificatif d'identité du parent signataire(carte d'identité,passeport).
Le justificatif d'identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
Si le parent n'a pasl'autorité parentale: carte professionnelle, carte d'identité ou passeport de la personne ayant l'autorité parentale.
Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.
À noter
l'enfant qui quitte la métropole pour alleroutre-merdoit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.
Si le parent qui établit et signe l'AST esteuropéen, l'enfant qui voyage à l'étranger non accompagné par un titulaire del'autorité parentale, doit avoir lesdocuments suivants :
Original duformulairecerfa n°15646signé par une personne ayantl'autorité parentale
Pièce d’identité validedu mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
Consultezla rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .
Copie d'unjustificatif d'identité valide du parent signataire(carte d'identité, passeport ou titre de séjour).
Si le parent n'a pasl'autorité parentale: carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne ayant l'autorité parentale.
Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.
À noter
l'enfant qui quitte la métropole pour alleroutre-merdoit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.
Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage non accompagné par un titulaire del'autorité parentale, doit être muni desdocuments suivants :
Original duformulairesigné par une personne ayantl'autorité parentale
Pièce d’identité validedu mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
Consultezla rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .
Copie d'unjustificatif d'identité valide du parent signataire: passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.
Si le parent n'a pasl'autorité parentale: carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne ayant l'autorité parentale.
Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.
À noter
l'enfant qui quitte la métropole pour alleroutre-merdoit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.
Un enfant français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'apas besoin d'ASTlorsqu'il quitte la France.
Toutefois, il doit présenter unepièce d'identité valide : passeport + visa si nécessaire en fonction des exigences du pays de destination, ou carte d'identité.
Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulterla rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .
Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'apas besoin d'AST.
Il doit être présenter lestitres d'identité et de voyageexigés par son pays de destination.
Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulterla rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen
Règles applicables aux mineurs (article 20 et annexe VII) - Code civil : article 371-6
- Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné
- Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
Services en ligne et formulaires
-
Autorisation de sortie de territoire (AST) Cerfa n°15646*01
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Conseils aux voyageurs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
