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Guide des droits et démarches
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vousallez acheterou vousvendezunvéhicule d'occasiondéjàimmatriculé en France ? La personne qui le vend doitobligatoirementremettre à l'acheteur uncertificat de situation administrative(CSA)avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?
Il s'agit d'un document anciennement appelécertificat de non-gage.
Ce document fait état de l'existence ou nond'unsur le véhiculeou d'uneau transfert de la carte grise.
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S'il comporte des mentions, le CSA indique :
soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
À savoir
le CSA n'estpas délivrépour un véhicule à moteurimmatriculé à l'étranger.
Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?
Oui. Ce document doitobligatoirementêtre remispar le vendeurà l'acheteuravant la cession.
Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?
Le CSAindiquesi le véhicule estgagéou s'il fait l'objet d'uneopposition. L'acquéreur en est ainsi informé.
Laprésence d'un gage n'empêche pas la ventedu véhicule.
En revanche, s'il mentionne uneopposition, laventedu véhiculene peut pasavoir lieutant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
Le vendeur doit utiliser untéléservice :
Services en ligne et formulaires
-
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Ministère chargé de l'intérieur
Le CSA est disponibleimmédiatement.
Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet
Despoints numériques(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par unemaison France Services :
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Comment transmettre le certificat de situation administrative au futur propriétaire ?
Le vendeur peut
soitimprimerle rapport etle remettreà l'acheteur,
soitpartagerle lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appeléHistovec.
Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ?
Le document doit êtredaté de moins de 15 jours.
Comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition ?
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doitd'abord régulariser la situationen fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuiteobtenir la levéedu gage ou de l'opposition.
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devezavoir remboursé intégralement le créditpour quel'organisme financierpuissemettre fin au gage.
Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être de différentes natures.
Tant qu'il y a inscription aufichier des véhicules volés (FVV), l'oppositionne peut pas être levée.
Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
S'il s'agit d'une opposition demandée par un commissaire de justicedans le cadre d'une saisie, vous pouvez obtenir une levée de la part ducommissaire de justice. Elle s'obtient en général enréglant le montantqu'il a réclamé.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d'uneamende pour infraction routière.C'est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
L'opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas desvéhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut êtrecédé qu'à un démolisseur.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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France Services / Maison de services au public
Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet -
Point d'accueil numérique
Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet
Textes de référence
- Code de la route : articles L330-1 à L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules - Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Services en ligne et formulaires
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Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur
