Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?

Il y a plusieurs aides financières pour passer le permis de conduire. Ces aides s'adressent aux jeunes de 15 à 25 ans, apprentis d'au moins 18 ans, chômeurs, handicapés. Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire, sous conditions.

Permis à 1 € pour les 15-25 ans

Conditions à remplir

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Être âgéde 15 minimum et 25 ans maximumau plus, à la date de signature du contrat de formation, ou del'avenant, avec l'auto-école ou l'association agréée

  • Utiliser l'aide pour financer une 1reformation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire

  • Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire enconduite anticipéeousupervisée.

Démarche

Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant dulabel qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d'une équivalence et ayant signé uneconvention type avec l’État.

Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.

Vous devez demander le prêt auprès d'unétablissement financier partenaire .

L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.

Une fois le prêt accordé, et après ledélai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.

Montant du prêt

Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.

Le montant du prêt est :

  • Pour une formation initiale :600 €,800 €,1000 €ou1 200 €au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

  • Pour une formation complémentaire :300 €sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Le remboursement du prêt se fait par mensualités de30 €maximum.

Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire.

Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire.

Il est accordé pour une seule catégorie de permis.

À savoir

renseignez-vous également auprès de votre région ou de votre commune. Certainescollectivités territorialesproposent une aide financière pour le permis de conduire en échange d'heures de bénévolat.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Aide pour apprenti

Conditions

L'apprenti doit remplir les3 conditionssuivantes :

  • Avoir 18 ans minimum

  • Être apprenti

  • Être en train de préparer lepermis B

Démarche

L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'aidecomplété et signé par l'apprenti

  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

  • Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an

  • RIBsi l'apprenti demande le versement de l'aide sur son compte

Montant

Le montant de l'aide fixé à500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.

L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.

Aide en cas de chômage

Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'uneaide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire.

Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser1 200 €.

L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.

Aide en cas de handicap

Laprestation de compensation du handicap (PCH)peut financer en partie les leçons de conduite.

Si le permis de conduire est nécessaire pour votreprojet professionnel,vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants :Agefiph,Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ouCDAPHde votre département.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s'informer ?

  • Agefiph
    Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Compte personnel de formation (CPF)

Vous pouvez utiliser votrecompte personnel de formation (CPF)pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes :B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

Pour en bénéficier, les2 conditionssuivantes doivent être remplies :

  • Vous avez besoin du permis pour réaliser votreprojet professionnelou sécuriser votreparcours professionnel

  • Votre permis de conduire n'est pas suspendu (suspension administrativeoujudiciaire) ou il ne vous est pas interdit de demander le permis (cette obligation est vérifiée par uneattestation sur l'honneur).

Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par unétablissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

À noter

ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment lepermis à un euro par jourpour les jeunes.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Lettre d’infos municipales

Numéros précédents

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 27/02 au 14/04/2023 :

PDF - 1.1 Mo

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

Agrandir

Trait d’Union

Numéros précédents

Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)