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Guide des droits et démarches
Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?
Il y a plusieurs aides financières pour passer le permis de conduire. Ces aides s'adressent aux jeunes de 15 à 25 ans, apprentis d'au moins 18 ans, chômeurs, handicapés. Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire, sous conditions.
Permis à 1 € pour les 15-25 ans
Conditions à remplir
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Être âgéde 15 minimum et 25 ans maximumau plus, à la date de signature du contrat de formation, ou del'avenant, avec l'auto-école ou l'association agréée
Utiliser l'aide pour financer une 1reformation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire
Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire enconduite anticipéeousupervisée.
Démarche
Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant dulabel qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d'une équivalence et ayant signé uneconvention type avec l’État.
Où s'informer ?
Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.
Vous devez demander le prêt auprès d'unétablissement financier partenaire .
L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.
Une fois le prêt accordé, et après ledélai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.
Montant du prêt
Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.
Le montant du prêt est :
Pour une formation initiale :600 €,800 €,1000 €ou1 200 €au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Pour une formation complémentaire :300 €sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Le remboursement du prêt se fait par mensualités de30 €maximum.
Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire.
Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire.
Il est accordé pour une seule catégorie de permis.
À savoir
renseignez-vous également auprès de votre région ou de votre commune. Certainescollectivités territorialesproposent une aide financière pour le permis de conduire en échange d'heures de bénévolat.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Aide pour apprenti
Conditions
L'apprenti doit remplir les3 conditionssuivantes :
Avoir 18 ans minimum
Être apprenti
Être en train de préparer lepermis B
Démarche
L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
Formulaire de demande d'aidecomplété et signé par l'apprenti
Copie recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
RIBsi l'apprenti demande le versement de l'aide sur son compte
Montant
Le montant de l'aide fixé à500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
Aide en cas de chômage
Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'uneaide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire.
Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser1 200 €.
L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.
Aide en cas de handicap
Laprestation de compensation du handicap (PCH)peut financer en partie les leçons de conduite.
Si le permis de conduire est nécessaire pour votreprojet professionnel,vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants :Agefiph,Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ouCDAPHde votre département.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Où s'informer ?
-
Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Où s'informer ?
Compte personnel de formation (CPF)
Vous pouvez utiliser votrecompte personnel de formation (CPF)pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes :B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Pour en bénéficier, les2 conditionssuivantes doivent être remplies :
Vous avez besoin du permis pour réaliser votreprojet professionnelou sécuriser votreparcours professionnel
Votre permis de conduire n'est pas suspendu (suspension administrativeoujudiciaire) ou il ne vous est pas interdit de demander le permis (cette obligation est vérifiée par uneattestation sur l'honneur).
Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par unétablissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.
À noter
ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment lepermis à un euro par jourpour les jeunes.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Pour connaître la liste des auto-écoles près de chez vous
Ministère chargé de l'intérieur -
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Pour connaître la liste des auto-écoles près de chez vous
Préfecture de police de Paris
Textes de référence
- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6) - Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir - Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant le dispositif "permis à 1€ par jour" à certaines écoles de conduite et associations labellisées
- Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
- Arrêté du 19 novembre 2019 actualisant la convention type entre l'État et les auto-écoles ou associations pour le permis de conduire à un euro par jour
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » modifié par l'arrêté du 11 mars 2021
- Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la convention type entre l'État et les établissements d'enseignement concernant le dispositif du permis de conduire à 1€ par jour
- Délibération n°2011/13 du 11 avril 2011 relative au versement d'une aide à l'obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d'emploi
- Instruction Pôle emploi n°2011-205 du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de l'aide au permis de conduire B
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'aide au financement du permis B pour les apprentis
Ministère chargé du travail
Pour en savoir plus
-
Permis à un euro par jour
Ministère chargé de l'intérieur -
Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires
Ministère chargé de l'intérieur -
Convention type pour le permis à 1 € par jour
Legifrance -
Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences
Legifrance -
Site de l'Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) -
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique