Guide des droits et démarches

Conditions à remplir

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Être âgéde 15 minimum et 25 ans maximumau plus, à la date de signature du contrat de formation, ou del'avenant, avec l'auto-école ou l'association agréée

• Utiliser l'aide pour financer une 1^reformation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire

• Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire enconduite anticipéeousupervisée.

Démarche

Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant dulabel qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d'une équivalence et ayant signé uneconvention type avec l’État.

Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.

Vous devez demander le prêt auprès d'unétablissement financier partenaire .

L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.

Une fois le prêt accordé, et après ledélai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.

Montant du prêt

Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.

Le montant du prêt est :

• Pour une formation initiale :600 €,800 €,1000 €ou1 200 €au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

• Pour une formation complémentaire :300 €sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Le remboursement du prêt se fait par mensualités de30 €maximum.

Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire.

Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire.

Il est accordé pour une seule catégorie de permis.

Conditions

L'apprenti doit remplir les3 conditionssuivantes :

• Avoir 18 ans minimum

• Être apprenti

• Être en train de préparer lepermis B

Démarche

L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit.

Le dossier comprend les documents suivants :

• Formulaire de demande d'aidecomplété et signé par l'apprenti

• Copie recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

• Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an

• RIBsi l'apprenti demande le versement de l'aide sur son compte

Montant

Le montant de l'aide fixé à500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.

L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.