Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Comment consulter un accord d'entreprise ?

Un accord d'entrepriseest consultablesur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSouDDETSPP).

Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise :

Services en ligne et formulaires

L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectifà la disposition du personnelsur le lieu de travail.

En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeurdoit donner au salariéune notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche.

Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation estcommuniqué par tout moyenau salarié.

Unecopiede l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSouDDETSPP) dont dépend l'entreprise.

Des frais, liés à la reproduction du document,peuvent être demandés.

À noter

lorsqu'une procédure en justice est engagée (conseil de prud’hommepar exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.

Textes de référence

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

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Trait d’Union

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Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)